Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
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Paragraphe 1
Étranger ayant un projet de création d'entreprise
R421-33 à R421-34
Paragraphe 1 bis
Etranger ayant un projet économique innovant
R421-34-1 à R421-34-2
Paragraphe 2
Étranger procédant à un investissement économique direct en France
R421-35 à R421-36