Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
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Sous-section 1
Présentation de la requête
R922-7 à R922-10
Sous-section 2
Représentation des parties
R922-11 à R922-12