Section 4 : Jugement
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
Section 4 : Jugement
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Sous-section 1
Dispositions générales
R922-17 à R922-18
Sous-section 2
Audience
R922-19 à R922-22
Sous-section 3
Décision
R922-23 à R922-25