Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
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Article R271-1
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.