Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
//
Article L934-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :
| L. 900-1 et L. 900-2 | |
| L. 911-1 | |
| L. 921-1 à L. 921-4 | |
| L. 922-1 à L. 922-3 |