Entrée en vigueur le 6 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-735 2003-08-01 JORF 6 août 2003
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2008, n° 0601485Rejet
[…] Considérant que M. X ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des agents de police municipale dont l'objet est distinct du litige soumis au tribunal par l'intéressé ;
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