Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Objet de la caisse
Article 1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 18
Code des communes ........................................................................................................ 5 Article L. 1235 (abrogé) .................................................................................................................... 5 Article 16 de la Loi n° 92108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ............................................................................................................................................................ 6 3. […] Code des communes LIVRE 1 : Organisation communale TITRE 2 : Organes de la commune CHAPITRE 3 : […]
Lire la suite…Aux termes 17 de l'article L. 1311 du code des communes de la NouvelleCalédonie, " le maire est chargé (. .) de la police municipale " dont l'objet est " d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " sur le territoire communal selon l'article L. 1312 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Activité : Pompes funèbres selon l'article 1 er , art L. du code des communes, transport avant et après mis en bière, inhumation, exhumation, organisation des obsèques, rapatriement, fourniture de cercueils et accessoires, conseil et activités connexes
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Villa·
- Pompes funèbres·
- Redressement judiciaire·
- Bière·
- Rapatriement·
- Conversion·
- Juge-commissaire·
- Assistance·
- Commerce
[…] "alors que l'action publique et l'action civile dirigées contre un maire à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de la direction de travaux exécutés au nom et pour le compte de la commune maître de l'ouvrage en vertu des décisions délibérées par le conseil municipal que le maire est légalement chargé d'exécuter conformément aux articles L. 122-19, L. 181-18, 1 et 4 , L. 181-21 et L. 181-34 du Code des communes ; […]
Lire la suite…- Faute personnelle du constructeur·
- Réalisation d'une aire de jeux·
- Versement d'un droit d'entrée·
- Constatations suffisantes·
- Démolition de l'ouvrage·
- Absence d'autorisation·
- Terrain de golf·
- Réparation·
- Urbanisme·
- Ouvrage public
3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 1er décembre 2022, n° 1902790
[…] — l'article 1er méconnaît l'article L. 412-4 du code des communes. […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Georges présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…- Police municipale·
- Décret·
- Délibération·
- Fonction publique·
- Heures supplémentaires·
- Conseil municipal·
- Comités·
- Justice administrative·
- Contingent·
- Circonstances exceptionnelles
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, […] de l'article L. 412-45 du code des communes […] , […] et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL Chapitre Ier : Durée du travail - Article L. 611-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] du code des communes ; que si le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est recevable à invoquer, […]
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