Article 9 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 51 AL. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge.
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités, maladies contractées ou blessures reçues dans le service.
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 8 juillet 1992

Commentaires2


M. Laguilhon Pierre · Questions parlementaires · 22 novembre 1993

La loi no 82-974 du 19 novembre 1982, par son article 9, a modifie l'article L. 121-2 du code des communes qui fixe l'effectif legal des conseils municipaux en fonction de la population des communes. En application de ce texte, le nombre des conseillers municipaux a ete accru dans toutes les communes d'une population superieure a 500 habitants. En revanche, ce nombre est reste inchange dans les communes de moins de 100 habitants (neuf conseillers municipaux) et dans celles de 100 a 499 habitants (onze conseillers municipaux).

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M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 août 1993

[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relatif a l'arrete des comptes communaux, et, […] les dispositions du droit local figurant a l'article L. 261-12 du code des communes prevoyant une procedure particuliere de verification des comptes par le conseil municipal. […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-10.620, Inédit
Cassation partielle

[…] -d CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la commune du Moule a renoncé, devant la cour d'appel, à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 316 (9) du Code des communes, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; […]

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  • Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique·
  • Droit du titulaire d'un bail à colonat partiaire·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Objet de la déclaration d'utilité publique·
  • Recherche nécessaire·
  • Cession amiable·
  • Moule·
  • Guadeloupe·
  • Consorts·
  • Commune

2Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2010, n° 0700914
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. / Ils sont nommés par le maire (…), […] qu'aux termes de l'article 9 du décret statutaire susvisé du 20 janvier 2000 : « Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet (…) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret. / En cas de refus d'agrément en cours de stage, […]

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  • Maire·
  • Police municipale·
  • Commune·
  • Stage·
  • Justice administrative·
  • Concession·
  • Agrément·
  • Service·
  • Détachement·
  • Fins

3Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 3 décembre 1986, 62721, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 : « Les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois d'attaché, de rédacteur ou de commis selon les modalités fixées aux articles ci-dessous » et que l'article 9 du même texte dispose : "Les animateurs exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Arrêté du 15 juillet 1981·
  • Personnels d'animation·
  • Entrée en service·
  • Agents communaux·
  • Agent communal·
  • Nominations·
  • Conditions·
  • Décentralisation·
  • Tribunaux administratifs
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