Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, […]
Lire la suite…Sur la compétence du législateur (article 2) ....................................... 17 IV. […] Sur la procédure d'adoption de la loi.................................................... 6 A. […] Sur la recevabilité des amendements en lecture définitive - Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 3. […] Considérant, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents. » ; qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de
[…] dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet de police, puis le tribunal administratif de Paris ont pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour prescrire aux copropriétaires de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au péril, et non sur celles de l'article L.131-2, 6 , du code des communes, désormais codifié à l'article L.2212-2, 5 , du code général des collectivités territoriales, […]
En outre, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'article 6 de la loi déférée ainsi que son article 8 étaient bien conformes à la Constitution. […] Pour ce faire, cet article modifie plusieurs dispositions du code électoral qui relèvent tant des dispositions particulières applicables dans ces trois collectivités que des dispositions générales. * Le principe de ces deux scrutins est désormais inscrit à l'article L. 271 précité, qui est complété en ce sens (5° de l'article 1er). […] puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution 21 . […] intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7.
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