Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités, maladies contractées ou blessures reçues dans le service.
Il semblerait que le département préférerait traiter uniquement avec la commune d'implantation, à charge pour elle de récupérer la participation communale en application de l'article L. 221 du code des communes. […] En outre, appartient-il à la commune siège d'organiser la concertation intercommunale et, si celle-ci échoue, dans quels délais et par qui est constaté le désaccord. […] Dans un second temps, la contribution globale est répartie entre toutes les communes concernées, selon les règles prévues par l'article L. 221-4 du code des communes et les articles 9 à 14 du décret du 23 septembre 1985. […]
Lire la suite…L5215-18 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] R. 361-10, R. 361-18, le premier alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 361-30 et l'article R. 372-1 du code des communes ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer ; 3° L'article 7 du décret du 28 septembre […] des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 : « Les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois d'attaché, de rédacteur ou de commis selon les modalités fixées aux articles ci-dessous » et que l'article 9 du même texte dispose : "Les animateurs exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « […] Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, […] 27, 28, 29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9, 10, des premier, […] 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. / Ils sont nommés par le maire (…), […] qu'aux termes de l'article 9 du décret statutaire susvisé du 20 janvier 2000 : « Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet (…) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret. / En cas de refus d'agrément en cours de stage, […]
[…] dipositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 s'inscrivent in fine dans la procédure de prise en charge des frais de prestations en nature de soins précisée par les huit premiers articles de la loi et s'analysent au regard de l'ensemble de ces articles . […] Les dispositions de l'article 9 ne peuvent permettre de conclure au maintien en vigueur du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires applicable avant l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 et qui était, […] fixé aux articles L. 354-13 et R. 354-69 à R. 354-71 du code des communes […]
Lire la suite…