Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que le code des communes, notamment dans ses articles L 112-7, L 121-1 et R 121-1, […] a ete insere dans le code des communes, a l'article L 122-2 L'article 10 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code electoral et le code des communes a abroge cette disposition en la remplacant par la phrase suivante : « Les conseils municipaux determinent le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse exceder 30 p 100 de l'effectif legal du conseil municipal. » La faculte de creer des postes […] d'adjoints supplementaires ayant ete supprimee, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la notion de « commune populeuse » mentionnee a l'article L 392-21 du code des communes. […] Reponse. - Il n'existe ni dans les textes ni dans la jurisprudence de definition precise de la « commune populeuse » au sens de l'article L 391-21 du code des communes (ancien art 10 du decret du 18 mai 1806). […] Aux termes de cet article, il s'agit d'une commune ou « l'eloignement des cimetieres rend le transport onereux ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 362-3 du code des communes : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » ; que si la requête soutient « qu'il n'y a, […] pas de prise en charge par le concessionnaire pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes », il ressort au contraire des stipulations des articles 10 et 21 de la convention litigieuse qu'à l'exception de l'inhumation proprement dite, le concessionnaire supporte la charge du service pour ces personnes et que cette charge n'est supportée par la commune qu'au cas où le nombre de décès correspondants dépasserait le dixième du nombre total des décès ; […]
[…] Considérant en revanche qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes, repris à l'article L. 5212-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats d'agglomérations nouvelles : « Le président est l'organe exécutif du syndicat. […] Daninvest ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la convention de prêt, selon lesquelles la garantie du S.A.N. était accordée « sans restriction, de façon totale et inconditionnelle », pour soutenir que la dépense était obligatoire dans la mesure où ces stipulations ne correspondaient pas aux termes de la délibération adoptée par le comité syndical le 1 er février 1989 ; que si la S.A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « […] Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, […] 7, 8, 10, 11, 17, 18, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, […]
Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'article 10 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, fixant les modalités d'application de l'article L. 412.51 du code des communes et relatif à l'armement de agents de police municipale. L'article 10 de ce texte, qui précise les mesures de sécurisation qu'il convient de prendre pour conserver les armes, […]
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