Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.
Il lui rappelle que la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dispose en son article 17 que, « a partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels beneficient de la prise en compte de l'indemnite de feu pour le calcul de la pension retraite » et, plus loin au meme article : « Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnite de feu dans leur pension, […]
Lire la suite…L'article L. 415-51 du Code des communes prévoyant que la mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles L. 415-11 et 17 de ce code, un agent qui n'a pas épuisé, à la date d'effet de la mise en disponibilité d'office, ses droits à congé, lesquels peuvent atteindre un an pendant une période de douze mois, ne peut être mis d'office dans cette position.
[…] Considérant que l'article 17 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie, dans son 1°, les taux de la taxe sur la publicité fixés par l'article L 233-21 du code des communes ; que le 2° du même article dispose : « Ces tarifs sont relevés chaque année, à compter de 1984, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » ; que l'article 19-I de la même loi détermine les taux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et dispose dans son pénultième alinéa : « Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » ;
[…] D'autre part, qu'aux termes du V de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : « Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011. Toutefois, […] avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, […] dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi … conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »;
Ce principe de gratuité du mandat d'élu municipal a été constamment réaffirmé par la suite 2 et figure aujourd'hui à l'article L. 2123- 17 du CGCT 3 . 1 Deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale. 2 Notamment par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des conseils municipaux ( article 74). 3 Cet article prévoit que « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». […] 1 du code des communes issus du décret n° 77-90 […]
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