(1), 54-01-04-02-01 Un habitant d'une commune justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant changement du nom de cette commune. (2), 54-07-01-04-01-02 Article L.111-1 du code des communes, repris à l'article L.2111-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que "le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes : « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu » ;

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Pomerol, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 1 er août 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 1984 portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.111-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;