Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] dont il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à son adoption par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, qu'elles concernent les divisions de communes issues de l'application des dispositions des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications des limites territoriales des communes (L. 112-1 et suivants, notamment L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993), […] S'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les articles R. 112-25 et R. 112-27 du code des communes qui fondent l'arrêté préfectoral litigieux créant la section de Mandailles ne s'appliquent qu'à la procédure de rattachement, […] c'est l'article L. 112-8 du code des communes et non l'article R. 112-25 qui devait s'appliquer en l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune et codifié à l'article L. 112-1 du code des communes alors en vigueur : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :