Article L112-7 du Code des communes
Article L112-6
Article L112-8
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 24 février 1996

Commentaires2

1Communes - Maires Et Adjoints - Utilisation Du Terme : Adjoints Supplementaires. Suppression
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 6 novembre 1990

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que le code des communes, notamment dans ses articles L 112-7, L 121-1 et R 121-1, fait toujours mention d'« adjoints supplementaires » alors que cette notion a disparu depuis le renouvellement des conseils municipaux en 1983. […]

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2Base de données juridiques
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Article LO438-3 L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, […] des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, […] dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. […] Article L439-1 Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; […]

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