Article L112-8 du Code des communes
Article L112-7
Article L112-9
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 avril 2015, 13LY01444, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] les articles R. 112-25 et R. 112-27 du code des communes qui fondent l'arrêté préfectoral litigieux créant la section de Mandailles ne s'appliquent qu'à la procédure de rattachement, […] c'est l'article L. 112-8 du code des communes et non l'article R. 112-25 qui devait s'appliquer en l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune et codifié à l'article L. 112-1 du code des communes alors en vigueur : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […] 8. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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