Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] les articles R. 112-25 et R. 112-27 du code des communes qui fondent l'arrêté préfectoral litigieux créant la section de Mandailles ne s'appliquent qu'à la procédure de rattachement, […] c'est l'article L. 112-8 du code des communes et non l'article R. 112-25 qui devait s'appliquer en l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune et codifié à l'article L. 112-1 du code des communes alors en vigueur : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […] 8. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :