Article L112-10 du Code des communes

Article L112-9Article L112-11

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Création de mairies annexes dans le cadre des fusions de communes

M. Georges Berchet, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 2 décembre 1999

Le code des communes prévoit expressément dans son article L. 112-10 l'instauration, par l'acte de fusion, d'une annexe de la mairie dans une ou plusieurs communes fusionnées. […] Or il arrive fréquemment que les habitants d'une commune fusionnée depuis un certain temps manifestent, a posteriori, le désir de la voir dotée d'une mairie annexe. […] L. 2113-13) et d'un maire délégué remplissant les fonctions d'officier d'état civil (art. L. 2113-15). […]

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