Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
. - La possibilité offerte par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, repris à l'article L. 112-11 du code des communes, de créer une commune associée dans toutes les anciennes communes où n'est pas situé le chef-lieu de la nouvelle commune vise à permettre le maintien, dans l'ancien cadre communal, d'un foyer d'activité administrative proche des habitants. […] La commune associée bénéficie ainsi d'avantages limitativement énumérés aux articles L. 112-11, L. 153-1 et L. 153-5 du code des communes : conservation du nom, institution, de plein droit, du sectionnement électoral, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si un maire peut charger un officier ministeriel de representer la commune lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble communal, plutot que de deleguer cette fonction a un adjoint, ou, le cas echeant, a un membre du conseil municipal, en application de l'article L 122-11, premier alinea, du code des communes. […] Le cas echeant, le maire peut deleguer cette attribution a un adjoint ou a un conseiller municipal, dans les conditions definies par l'article L 112-11 du code des communes. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 112-11, L. 255-1 et L. 290-1 du code électoral, que la commune associée perd, du fait de la fusion, toute identité juridique propre et que seule la commune fusionnée existe. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique : « Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à : … une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants. […] il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune … » ; et qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code des communes relatif aux dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées : « Lorsqu'une fusion est envisagée, […]
[…] que, si les interesses ont ete elus, dans deux sections electorales differentes, constituees lors de la fusion des communes de hattonchatel et de hattonville en application des dispositions des articles l.112-11 et l.153 du code des communes, ils appartiennent a un « meme conseil municipal » au sens des dispositions precitees du code electoral; que, conformement a l'article r.121-11 du code des communes, qui a repris les dispositions de l'article 25 du code de l'administration communale, le sieur x…, elu au premier tour de scrutin, […]
Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur les interpretations restrictives qui peuvent etre faites par les prefets de l'article L. 122-11 du code des communes relatives aux delegations de fonctions susceptibles d'etre accordees par les maires a des conseillers municipaux. […] Il lui precise que, […] entre autres de lui indiquer comment peuvent etre definies et determinees les notions d'absence ou d'empechement des adjoints comme le specifie l'article L. 112-11 du code des communes. […] Le code des communes, dans son article L. 122-11, autorise le maire, organe executif de la commune, […]
Lire la suite…