Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Néanmoins, la procédure de modification des limites territoriales des communes, prévue par les articles L. 112-19 et L. 112-20 et R. 112-17 à R. 112-30 du code des communes, a été mise en oeuvre par le préfet du Gard aussitôt après la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimité sur le plan local.
Lire la suite…. - Deux communes limitrophes peuvent proceder a l'echange d'une partie de leur territoire, ou de leur « ban », selon un terme utilise dans les departements de l'Est, par application de la procedure de modification aux limites territoriales des communes fixee par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes. […] Les regles applicables a cette election viennent d'etre precisees par le decret no 88-419 du 22 avril 1988 (publie au Journal officiel du 24 avril 1988) qui a modifie les articles R 112-20 et R 112-28 du code des communes. […]
Lire la suite…[…] dont il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à son adoption par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, qu'elles concernent les divisions de communes issues de l'application des dispositions des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications des limites territoriales des communes (L. 112-1 et suivants, notamment L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993), […] Sur la requête n° 17DA01928 tendant à l'exécution du jugement du 19 juillet 2016 :
Les inconvénients éventuels qui résulteraient du rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune en application des dispositions de l'article L.112-19 du code des communes ont trait à l'opportunité de la mesure attaquée qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, […] le 19 septembre 1985, […] Sur la méconnaissance de l'article R.112-28 du code des communes : […] Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué a rattaché à la commune de Cazoulès trois parcelles du territoire de la commune de Peyrillac qui n'avaient pas été incluses dans le projet primitif de rattachement soumis à enquête publique en application de l'article R.112-19 du code des communes ; que, […]
Les dispositions de l'article R.112-2 du code des communes ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L.112-19 et L.112-20 dudit code. […] que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L. 112-19 et L. 112-20 dudit code ;
Neanmoins, la procedure de modification des limites territoriales des communes, prevue par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes, a ete mise en oeuvre par le prefet du Gard aussitot apres la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimite sur le plan local.
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