Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
Néanmoins, la procédure de modification des limites territoriales des communes, prévue par les articles L. 112-19 et L. 112-20 et R. 112-17 à R. 112-30 du code des communes, a été mise en oeuvre par le préfet du Gard aussitôt après la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimité sur le plan local.
Lire la suite…. - Deux communes limitrophes peuvent proceder a l'echange d'une partie de leur territoire, ou de leur « ban », selon un terme utilise dans les departements de l'Est, par application de la procedure de modification aux limites territoriales des communes fixee par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes. […] Les regles applicables a cette election viennent d'etre precisees par le decret no 88-419 du 22 avril 1988 (publie au Journal officiel du 24 avril 1988) qui a modifie les articles R 112-20 et R 112-28 du code des communes. […]
Lire la suite…[…] Par un recours, enregistré le 20 septembre 2016, […] Ces dispositions, dont il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à son adoption par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, qu'elles concernent les divisions de communes issues de l'application des dispositions des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications des limites territoriales des communes (L. 112-1 et suivants, notamment L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993), […]
Les dispositions de l'article R.112-2 du code des communes ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L.112-19 et L.112-20 dudit code. […] que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L. 112-19 et L. 112-20 dudit code ;
[…] qu'aux termes de l'article R.121-29 du code rural : « Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet de travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R.121-6 ou, […] le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R.121-20 ; 2° Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L.126-6 la protection de boisements linéaires, […] alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions du premier alinéa de l'article L.112-20 du code des communes. […]
Neanmoins, la procedure de modification des limites territoriales des communes, prevue par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes, a ete mise en oeuvre par le prefet du Gard aussitot apres la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimite sur le plan local.
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