Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les articles L. 121-6 et L. 163-7 du code des communes, relatifs a la duree des mandats des representants designes des conseils municipaux au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) tels que les syndicats ou les districts. L'article L. 163-7 dispose en effet que les « delegues du conseil municipal suivent le sort de cette assemblee quant a la duree de leur mandat ». […] La duree de leur mandat ne peut ainsi etre interrompue, en vertu de l'article L. 163-8 du meme code, qu'en cas de « deces, […]
Lire la suite…M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 121-5, R 121-5 et 121-6 du code des communes. […] Elle elit son president et, s'il y a lieu, son vice-president, qui remplissent les fonctions de maire. […] Reponse. - Les articles L 228 a L 233 du code electoral relatifs aux conditions d'eligibilite et ineligibilites au conseil municipal ne prevoient aucune ineligibilite a l'encontre des membres de la delegation speciale chargee d'assurer le minimum d'administration communale indispensable dans la periode precedant la reelection d'un conseil municipal. […]
Lire la suite…Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans le domaine de la politique démographique. Par suite illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour encourager les naissances, d'instituer une allocation mensuelle en faveur de toute famille française résidant dans la commune et donnant naissance à un troisième enfant, quelles que soient d'ailleurs les conditions auxquelles était subordonné l'octroi de cette prestation.
[…] et de services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. /A ce titre, […] qu'en allouant une subvention à l '« association de défense contre les déchets nucléaires », […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121 -26 du code des communes : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; […] le conseil municipal de Secondigny est intervenu dans un domaine étranger aux affaires de la commune et a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.121-6 précité du code des communes
[…] que l'importance de l'activité destinée aux tiers que l'activité privée qui représentait en 2006, 120% des repas produits pour la concession contrevient aux dispositions de l'article L 121-6 du code des communes (cette activité devenant l'activité principale de la SOCIETE SOGERES et n'étant plus susceptible d' être qualifiée de complément normal de la mission principale) ; […] — la somme de 20 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que suivant l'article L.121-26 du code des communes applicable à la date de conclusion du contrat, […] — une indemnité industrielle fixée à 6 mois de chiffre d'affaire hors taxe ;
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application de l'article L. 122-11 du code des communes, qui prevoit que « ... le maire peut, sous sa responsabilite et sa surveillance, deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs adjoints et, […] lorsque le maire a retire les delegations qu'il avait donnees a un adjoint si celui-ci ne demissionne pas. […] Or, si les conseillers municipaux tiennent de leur mandat electif la qualite de membres de l'assemblee qui, par ses deliberations, regle les affaires de la commune (article L. 121-6 du code des communes), le maire seul en est l'organe executif (article L. 122-19). […]
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