Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
L'article L. 121-17 du code des communes dispose que le compte rendu de chaque seance du conseil municipal est « affiche dans la huitaine ». L'article R. 121-9, […] par extraits, a la porte de la mairie ». Il s'agit d'un compte rendu succinct qui fait apparaitre l'essentiel des decisions prises par le conseil municipal et qui doit etre appose dans un endroit directement accessible au public. […] Les articles L. 121-18 et R. 121-10 du meme code disposent que les deliberations du conseil municipal sont inscrites par ordre de date sur un registre cote et paraphe par le prefet. […] soit par vente au numero. […] Quant aux arretes du maire ils ne sont executoires, en application de l'article L. 122-29, […]
Lire la suite…En effet, certains budgets ne comportent pas le nombre de signatures nécessaires afférentes aux personnes ayant effectivement participé à la réunion, et dans ce cas il apparaît qu'une contradiction existe entre les prescriptions de l'article L. 121-18 du code des communes et la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt 21, octobre 1931, Cathrine ; […] Lods ; 28 octobre 1959, Lascaux). […] Réponse. - L'article L. 121-18 du code des communes prévoit que les délibérations du conseil municipal sont inscrites par ordre de date, sur le registre tenu à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 121-10 du même code. […] en vertu des articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes.
Lire la suite…[…] que : « Les formalités d'affichage en mairie ne sont pas respectées à Saverdun », n'a produit aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'a ainsi pas contesté utilement que la délibération qu'elle attaque ait fait, dans le délai et les formes prescrites aux articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes, l'objet d'un affichage régulier en mairie, seule forme de publicité requise pour une telle délibération ; que, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 1904 relative aux modalités d'exercice du monopole des pompes funèbres dans la ville de Toulouse a fait l'objet d'une attestation certifiant son affichage le 6 janvier 1905 dans les conditions fixées par les prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 avril 1884 ; que les délibérations en date du 15 décembre 1989 et du 17 décembre 1992 ont également fait l'objet d'attestations du maire certifiant leur affichage, respectivement les 20 décembre 1989 et 22 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'article L. 121-17 du code des communes ; que, dès lors, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 163-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat (…), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-17 du même code: « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ; qu'aux termes de l'article R. 121-9 de ce code : " L'affichage du compte rendu de la séance prévu
André Berthol demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la publication au recueil des actes administratifs des décisions municipales à caractère réglementaire mentionnés à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales constitue en droit général, pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'une des conditions du caractère exécutoire de ces actes, […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […] L. 121-17 du code des communes, […]
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