Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions législatives en vigueur, à savoir les articles L. 412-8, D. 421-78 et D. 412-79 du code de la sécurité sociale, ou bien les dispositions de l'article 44 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relatives au statut de l'élu, ou encore l'article L. 121-25 du code des communes ne permettent pas de déterminer clairement quels sont les membres bénévoles du conseil d'administration du CCAS pour lesquels les cotisations " accidents du travail " doivent être acquittées.
Lire la suite…Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement établi les responsabilités des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilité a été formellement étendue aux syndicats de communes par L. 163-9 du code des communes, il apparaît que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […]
Lire la suite…[…] — le congrès a pris bonne note du jugement « commune de Belep » et par sa délibération n° 224 il a modifié la rédaction de l'article 15 de la délibération 10 août 1994 ; cette rédaction se borne à donner aux communes le cadre juridique nécessaire pour qu'elles exercent les compétences qu'elles tiennent de l'article L.121-25 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du principe de libre administration des collectivités locales ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « I. […]
[…] Considérant que l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; […] — la commune de Nouméa ne tire pas sa compétence en matière d'élimination des déchets de l'article L. 121-25 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, mais de son article L. 373-2 ; dés lors, le moyen est inopérant ; il est aussi non fondé car la commune de Nouméa n'a nullement envisagé de confier à son concessionnaire le traitement des déchets de la province sud ; le contrat ne concerne pas les autres communes qui demeurent libres de contracter ou non avec le concessionnaire ; la fourniture de telles prestations à des collectivités extérieures est simplement complémentaire de l'activité principale ;
[…] Lecture du 25 juillet 2002 […] Considérant que l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie dispose : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour … » et l'article L. 411-1 du même code : « Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. » ; […] par les moyens que cette décision viole les articles L. 121-15-1, L. 121-25 et L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune ». […] Un nouveau chapitre du code de l'urbanisme, venant après celui des SCOT et celui des PLU, est consacré aux cartes communales, […] qui éclaire totalement ce qu'implique le nouvel article L. 124-2. Avant la loi SRU, cet article L. 111-1-2 disposait que la règle de la constructibilité limitée aux parties déjà urbanisées de la commune valait en l'absence de POS opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu. […] A titre subsidiaire, ils soutiennent qu'elle aurait inexactement qualifié les faits de 2 Et à l'origine par l'article L.121-25 du code des communes. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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