Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] articles L. 121 -38 à L. 121 -40. […] . 2. - L'article L. 121 -24 du code des communes est abrogé. […] L. 121 -48. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121 -36, […] Il est renouvelable en cas de réélection. « Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 121 -49. - Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121 […]
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