Article L121-49 du Code des communes

Article L121-48

Article L122-1

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Commentaires • 3

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1. Collectivites Territoriales - Elus Locaux - Autorisations D'Absence. Credit D'Heures

M. Ligot Maurice · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […] quelle que soit la population de la commune, au remboursement des frais que necessite des mandats speciaux qui peuvent leur etre confies par le conseil municipal dans l'interet de la commune (art. L. 123-2). […] L. 123-6) ; d'autre part, […] a une formation adaptee a leur fonction, dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]

2. Communes - Conseillers Municipaux - Candidatures. Mesures Incitatives. Zones Rurales

M. Loos François · Questions parlementaires · 13 février 1995

Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] de protections contre le licenciement ou le declassement professionnel (articles L. 121-42 et 121-43). […] Les conseillers municipaux ont droit, […] dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] dispositions des articles L. 121 -38 à L. 121 -40. […] . 2. - L'article L. 121 -24 du code des communes est abrogé. […] L. 121 -48. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121 -36, […] Il est renouvelable en cas de réélection. « Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 121-49 . - Les dispositions des articles L. 121 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 1999, n° 9900320

[…] CIVIS au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; […] Considérant, en revanche, que les conclusions dirigées contre la délibération du bureau de la CIVIS en date du 28 octobre 1998 sont assorties du moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 121-49 du code des communes auraient été méconnues dès lors que la délibération attaquée avait pour objet l'organisation d'un voyage d'études entrant dans le champ

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