Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints
Article L122-24 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Commentaires • 4
[…] lequel comporterait une évidente contradiction avec l'esprit de la décentralisation dans la mesure où notamment les pouvoirs de police des maires conférés au titre de l'article L. 131-15 du code des communes seraient réduits à néant au point de faire disparaître leur qualité d'officier de police judiciaire. Il demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt. […] Réponse. - Les pouvoirs de police judiciaire et administrative des maires ne sont pas prévus par l'article L. 131-15 du code des communes : la qualité d'officier de police judiciaire leur est conférée par l'article L. 122-24 du code des communes. […]
Lire la suite…M Andre Rossinot signale a M le ministre de l'interieur qu'au titre des attributions conferees aux maires en tant qu'agents de l'Etat figurent les fonctions d'OPJ en application de l'article 16 du CPP auquel se refere l'article L 122-24 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que n'ayant pas, de ce fait, assuré depuis cette date l'exercice effectif de ses fonctions d'adjoint au maire, elle ne pouvait prétendre aux indemnités de fonction prévues par l'article L.123-4 du code des communes, nonobstant la circonstance qu'elle avait conservé son mandat d'adjoint avec les qualités d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil qui y sont attachées par les articles L.122-24 et L.122-25 du code des communes, et continué à participer aux commissions dont elle était membre ; qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, […]
Lire la suite…- Organes de la commune·
- Adjoints -indemnité·
- Conditions d'octroi·
- Maire et adjoints·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Délégation·
- Conseil d'etat·
- Indemnité
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 16 du Code de procédure pénale, L. 122-24 du Code des communes, 386 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire :
Lire la suite…- Actes d'une fonction dont l'auteur n'est pas investi·
- Usurpation de fonctions publiques·
- Usurpation de titre ou fonction·
- Officier de police judiciaire·
- Adjoints spéciaux au maire·
- Éléments constitutifs·
- Adjoints spéciaux·
- Usurpation·
- Maire·
- Commune
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1988, 69200, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Pessac a d'une part, ainsi qu'il en avait le pouvoir en vertu de l'article L.122-11 précité, abrogé, […] que n'ayant pas, de ce fait, assuré depuis ces dates l'exercice effectif de leurs fonctions d'adjoints au maire, ils ne pouvaient prétendre aux indemnités de fonction prévues par l'article L.123-4 du code des communes nonobstant la circonstance qu'ils avaient conservé leur mandat d'adjoint, avec les qualités d'officier de police judiciaire et d'officier d'état-civil qui y sont attachées par les articles L.122-24 et L.122-25 du code des communes, et continué à participer aux différentes commissions dont ils étaient membres ; […]
Lire la suite…- L.123-4 du code des communes)·
- Adjoints -indemnités de fonction·
- Exercice effectif des fonctions·
- Conditions d'octroi (art·
- Organes de la commune·
- Maire et adjoints·
- Maire·
- Délégation·
- Tribunaux administratifs·
- Commune
Francois Loos attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la qualite d'officier de police judiciaire qu'accorde l'article L. 122-24 du code des communes aux maires et aux adjoints. […]
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