Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Par ailleurs, la loi du 3 février 1992 n'a pas modifié les dispositions des articles L.123-2 et L.123-3 du code des communes relatives aux frais de mission et de représentation des élus municipaux. Ainsi, les conseils municipaux peuvent-ils voter des indemnités aux maires pour frais de représentation, permettant de couvrir les dépenses supportées personnellement par le maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Lire la suite…Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] La loi du 3 fevrier 1992 n'a pas remis en cause le principe de la gratuite des mandats municipaux. […] Les conseillers municipaux peuvent ainsi percevoir des indemnites de fonction dans les communes comportant 100 000 habitants au moins (article L. 123-6). […]
Lire la suite…[…] que pour se justifier, il explique qu'il s'était cru habilité à agir de la sorte dans la mesure où la délibération en faveur de l'OPAC (les terrasses de Joud) n'impliquait aucun engagement financier de la commune de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; […] de l'article L. 123-2 du Code des communes, […] précisément, aux termes de l'article 123-2 du Code des communes le maire a le droit de faire supporter ses frais de déplacement par le budget de la commune" ; […] pris de la violation des articles 2, 3, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 123-2 du code des communes : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membres de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. / Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps d'Etat pour la Polynésie française du groupe I. » […] Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. […] 135-02- 01-02-03 […] Elle soutient en outre que M. Z A n'est pas fondé à engager son action sur le fondement de l'article L 121-34 du code des communes de Polynésie française ;
[…] les maires percevaient, en vertu de l'article L. 123-4 du Code des communes, […] constituaient une dépense obligatoire; qu'en refusant de considérer que l'indemnité perçue par un maire dans de telles conditions constituait la contrepartie de l'activité qu'il déployait en tant qu'élu et qu'elle excluait le service des indemnités journalières prévues par les statuts du régime invalidité-décès de la CARMF, les juges du fond ont violé les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, […] s'agissant de l'application des dispositions relevant du droit de la sécurité sociale, la rémunération ne devait pas s'entendre de toutes les sommes visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, […]
En effet, l'article L. 2123-19 du code general des collectivites territoriales dispose que le « conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnites au maire pour frais de representation ». […] l'article L. 2123-18 dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de president et membre de delegation speciale donnent droit au remboursement des frais que necessite l'execution des mandats speciaux » (ancien article L. 123-2 du code des communes). […]
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