Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale
Article L131-14-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 10 () JORF 1er janvier 1993
Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Commentaires • 2
. - La loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative a la circulation des vehicules terrestres dans les espaces naturels prevoit dans l'article L 131-4-1 modifie du code des communes que le maire peut, par arrete motive, […] soit la protection des especes animales ou vegetales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur a des […] Par ailleurs, le representant de l'Etat dans le departement peut, aux termes de l'article L 131-14-1 nouveau du code des communes, prendre ces memes mesures pour plusieurs communes ou pour une seule apres mise en demeure au maire restee sans resultat. […]
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Il faut rappeler que la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative a la circulation des vehicules terrestres dans les espaces naturels edicte, dans son article 1er, un principe d'interdiction de circulation des vehicules a moteur en dehors des voies et chemins ouverts a la circulation publique des vehicules a moteur, […] les maires ont, en outre, la possibilite de limiter ou d'interdire la circulation des vehicules, en particulier pour des motifs d'environnement (art. […] L. 131-4-1 du code des communes). […] ou par leur vocation tres specifique, il appartient egalement au prefet de prendre les memes dispositions, au titre de l'article L. 131-14-1 du code des communes. […]
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