Article L132-4 du Code des communes

Article L132-3

Article L132-5

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

2. Nomades Et Vagabonds - Stationnement - Perspectives

M. d'Harcourt François · Questions parlementaires · 1 janvier 1990

En effet, sur le fondement des articles L 131-2, alineas 2 et 3, et L 132-4, alinea 2, du code des communes, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut edicter une reglementation (sauf les hypotheses de competence du prefet). En application de la circulaire no 86-370 du 16 decembre 1986 du ministere de l'interieur, aucune interdiction totale ne peut etre prescrite.

3. Nomades Et Vagabonds - Stationnement - Pouvoirs Du Maire. Consequences

M. Longuet Gérard · Questions parlementaires · 12 novembre 1989

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures afin de regulariser l'accueil, notamment par la revision des articles L 131-2 (alineas 2 et 3) et L 132-4 (alinea 2) du code des communes ou bien la circulaire no 86-370 du 16 decembre 1986. Reponse. - Le Premier ministre a confie a M Arsene Delamon, prefet en mission de service public, une mission d'etude et de proposition sur la situation des gens du voyage. Les problemes relatifs au stationnement des nomades sont au nombre de ceux qui sont etudies dans le cadre de cette mission.

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