Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] notamment la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 6 juin 1978, les accords européens du 1 er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L. 141-1 du Code de la voirie routière ; que, dès lors, […] entrée en vigueur le 6 juin 1978 des arrêtés du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation de routes et autoroutes, de l'accord européen du 1 er mai 1971 sur la signalisation routière, des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du Code des collectivités territoriales, ainsi que des articles L. 115-1 et L. 141 du Code de la voirie ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1 du code forestier : « Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : (…) 2º Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L.141-1, appartenant aux régions, […] le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L.162-1, L.162-3 et L.162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, […]
[…] le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] qui a pour objet d'indemniser les propriétaires d'une des servitudes instituées par le décret du 14 novembre 1968 et qui contient des clauses exorbitantes du droit commun, a été souscrite par la seule commune du Grand-Bornand, station de sports d'hiver classée au sens de l'article L. 141-1 du Code des communes et se trouve soumise à ce titre aux dispositions du décret précité ; qu'elle a en outre, énonçant que la prise en charge par la SAEM de la dette communale ainsi contractée résultait d'une concession de droit public, […]
Par ailleurs, le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ont engagé une réflexion tendant à réformer la législation relative aux stations classées (telle qu'elle résulte de la loi du 24 septembre 1919 reprise aux articles L. 141-1 et suivants du code des communes), et ont confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale du tourisme l'élaboration d'un rapport sur les aménagements à apporter à cette législation. […] Par ailleurs, […]
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