Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations climatiques .
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes sur le territoire desquelles est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique, peuvent être érigés en stations uvales lorsqu'ils présentent toutes garanties tant au point de vue de l'hygiène que du climat, ont un aménagement hôtelier suffisant et sont placés dans un centre touristique.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être érigés en stations de tourisme.
Une station peut être classée à différents titres.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.» ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Galgan tendant à la condamnation de
[…] peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L . 151-1 à L . 151-5 « . Aux termes de l'article L. 141 -2 du même code : » Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L . 122-19 du code des communes « . Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : » Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Délibéré après l'audience du 3 […]
[…] 3 mars 1997 autorisant le déclassement d'une partie de la voie Chausson, les moyens tirés de la violation des articles L. 141 et suivants et R. 141 et suivants du code de la voirie routière, ainsi que de l'article L. 122-19 du code des communes manquaient en fait quand ils n'étaient pas inopérants ; qu'il n'est pas contesté que le déclassement litigieux était inspiré par le souci de la société Maubeuge Construction Automobile d'agrandir son unité de production et de développer une activité créatrice de nombreux emplois dans une région durement frappée par le chômage ; […] L. 141-3 et L. 141-5 du code des communes, alors applicables, n'avait pas été menée à son terme, […]