Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 1 er et 17 février 1993 par lequel les préfets de l'Ardèche et du Gard ont approuvé l'adhésion de cinq nouvelles communes au Syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche, et approuvé la modification des statuts de ce syndicat ; […] Considérant, d'autre part, que si l'article 5 de l'arrêté attaqué prévoit la création de groupements de communes dénommés « secteurs » afin de réaliser des opérations relevant des attributions du syndicat mais n'intéressant pas l'ensemble des communes adhérentes, ces groupements ne constituent pas des « secteurs de communes » visés par les dispositions de l'article L. 152-1 du code des communes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article L. 152-1 est inopérant ;
. - La délégation spéciale est prévue par les articles L. 121-5 à L. 121-7 du code des communes qui disposent qu'une délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation définitive de l'élection de tous ses membres, […] S'agissant du secteur de commune, l'article L. 152-1 du code des communes lui confère le statut d'établissement public institué pour une durée maximale de cinq ans. […] Les représentants des conseils municipaux susvisés ne rentrent pas dans le cadre de la délégation spéciale prévue aux articles L. 121-5 à L. 121-7.
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