Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
2. Régime indemnitaire des maires délégués
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 octobre 1995
. - L'article L. 153-4 du code des communes prévoit que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée. […]
Lire la suite…3. Communes - Maires Et Adjoints - Indemnites. Fusion De Communes
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 11 juin 1989
. - L'article L 153-4 du code des communes prevoit que « le maire delegue percoit l'indemnite correspondant a l'exercice effectif des fonctions de maire, fixee conformement a l'article L 123-4 en fonction de la population de la commune associee ». […]
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Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant de la mise en oeuvre de certaines dispositions du code des communes relatives au régime des indemnités des maires délégués des communes associées et des adjoints au maire des communes centre. Aux termes de l'article 153-4 du code des communes " le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée ". […] Depuis, la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est intervenue sans modifier l'article L. 153-4 du code précité. […]
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