Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.
[…] 2 ) d'annuler ledit arrêté ;3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] qu'aucune disposition du code des communes ne faisait obstacle à ce que les dispositions institutives du syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'Ile guérandaise fussent fixées par renvoi aux statuts annexés à l'arrêté du 18 novembre 1994 et non dans le dispositif même de cet arrêté ; […] en application de l'article L.163-2 du code des communes, […] cet article s'appliquant aux créations de syndicats de communes et non à la transformation d'un syndicat existant en un syndicat régi par l'article L.163-14-1 du code des communes ; […]
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que les délibérations des collectivités visées par cet arrêté ne préciseraient pas le siège du syndicat en violation de l'article L.163-2 du code des communes manque en fait ; […] Considérant que les orientations du schéma directeur révisé, telles qu'elles ont été élaborées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise et soumises, en vertu de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, à l'avis des conseils municipaux ainsi qu'à l'avis du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, n'ont pas été modifiées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise ; que, […]