Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 163-11, alinea 4, du code des communes qui, s'agissant des conditions d'election des membres du bureau d'un syndicat intercommunal, renvoit aux articles L 122-4 et L 122-9 du meme code concernant l'election du maire et des adjoints. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des textes et, a defaut, de lui preciser si la reference a l'article L 163-4 du code des communes, selon lequel des dispositions contraires peuvent toujours etre adoptees, […]
Lire la suite…. - En vertu de l'article L 163-12 du code des communes, les regles relatives a l'election et a la duree du mandat du president et des membres du bureau d'un syndicat de communes sont celles que fixent les articles L 122-4 a L 122-9 dudit code pour les maires et les adjoints. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur : 'le syndicat (de communes) est administré par un comité' ; qu'aux termes de l'article L. 163-13 du même code : 'Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau …' ; […] ARTICLE 4 : Les conclusions présentées par M. et M me X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ; […]
En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du même code que le conseil municipal a épuisé ses pouvoirs en procédant à la désignation des délégués de la commune au comité syndical. […]
[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L. 163-12 du code des communes qui stipule que le president et les membres du bureau d'un syndicat de communes sont elus pour la meme duree que le comite syndical. […] En vertu de l'article L. 163-12 du code des communes, les regles relatives a l'election et a la duree du mandat du president et des membres du bureau d'un syndicat de communes sont celles que fixent les articles L. 122-4 a L. 122-9 dudit code pour les maires et les adjoints. […] Il resulte des dispositions prevues a l'article L. 122-9 que le president d'un syndicat et les membres du bureau sont elus pour la meme duree que le conseil syndical, […]
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