Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] ajouté à l'article L.163 -18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ; […] s'il s'est écoulé […] un peu plus de deux années entre la recommandation du 11 juin 1991 de la chambre régionale des comptes de Corse de faire application des dispositions susrapportées au syndicat du NEBBIO et l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 17 novembre 1993 en prononçant la dissolution, […] l'article L.163-11 du code des communes […]
Lire la suite…[…] par la voie du pourvoi incident, l'annulation partielle de cet arrêt en tant qu'il a limité à la somme de 215 031,64 euros l'indemnité devant lui être versée par l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article […] 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, […] que l'article L. 163-11 du code des communes alors en vigueur dispose que : les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats […] L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] Vu le courrier du 23 septembre 2011 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, […] que l'article L.163-11 du code des communes alors en vigueur dispose que : « les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats des communes » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de la Constitution de la France : Les collectivités territoriales de la République (…) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, […] que l'article L.163-11 du code des communes, alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes des 1 er et 2 e alinéa de l'article L.163-1du code des communes alors en vigueur : Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt communal ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] a décidé de ne pas accepter cette subrogation ; que cette délibération est devenue exécutoire 15 jours après la date de son enregistrement à la sous-préfecture de Carpentras, le 10 octobre 1980, en vertu des dispositions combinées des articles L.121-31, L.163-10 et L.163-11 du code des communes ; qu'à supposer que cette délibération fût illégale, elle a acquis un caractère définitif ; qu'une telle subrogation ne peut être réalisée de manière implicite dès lors que les dispositions précitées du décret du 18 décembre 1927 en organisent les modalités ; […]
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 163-11, alinea 4, du code des communes qui, s'agissant des conditions d'election des membres du bureau d'un syndicat intercommunal, renvoit aux articles L 122-4 et L 122-9 du meme code concernant l'election du maire et des adjoints. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des textes et, a defaut, de lui preciser si la reference a l'article L 163-4 du code des communes, selon lequel des dispositions contraires peuvent toujours etre adoptees, […]
Lire la suite…