Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 28 () JORF 2 décembre 1990
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice.
[…] du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions. […] Par contre, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires que dans les conditions très restrictives posées par l'article R. 122-8 du code des communes d'une part, […] Réponse. - Les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes et l'article L . 421-2-1 du code de l'urbanisme fixent les conditions dans lesquelles le maire et, […] Des dispositions analogues figurant à l'article L. 163-13 […]
Lire la suite…Tandis que l'article L 122-11 du code des communes permet au maire de deleguer certaines de ses attributions a un ou plusieurs de ses adjoints, l'article L 122-13 prevoit en cas d'absence, de suspension, de revocation et de tout autre empechement du maire, […] par son article 41, introduit dans le code des communes l'article L 163-13-1 qui definit les fonctions du president de syndicat de communes, et precise notamment les conditions dans lesquelles le president peut deleguer une partie de ses fonctions. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; […] Considérant en revanche qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes, repris à l'article L. 5212-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats d'agglomérations nouvelles : « Le président est l'organe exécutif du syndicat. […] Article 1 : La requête de la S.A. […]
Les dispositions de l'article L.163-13-1 du code des communes aux termes desquelles le président d'un syndicat de communes représente le syndicat en justice ne confèrent pas au président qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat (sol. impl.) (1) (2). Par ailleurs, ni l'article L.163-3 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ni aucune autre disposition, ne confère au comité syndical le pouvoir d'habiliter le président à engager une telle action. Irrecevabilité de requêtes formées par le président d'un syndicat de communes en vertu d'une délibération du comité syndical l'habilitant, pour la durée de son mandat, à ester en justice au nom du syndicat.
[…] 1°/ Le syndicat intercommunal de défense contre les inondations de la Siagne, dont le siège est sis en l'hôtel de ville, boîte postale 46 à Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), […] les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ;
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation (art L 163-13-1 du code des communes), […] Il estime que ces dispositions sont inutilement restrictives et il lui demande donc si une reforme ne pourrait etre envisagee sur ce point, en harmonie avec les regles actuellement applicables au sein du conseil municipal. […] Reponse. - L'article L 163-13-1 introduit dans le code des communes par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation autorise le president d'un syndicat de communes a deleguer par arrete, […] en vertu de l'article L 122-11 du meme code. […]
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