Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part,
à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.
. - Le nombre de syndicats intercommunaux a vocation multiple eriges en syndicats a la carte en application de l'article L 163-14 du code des communes est de 288. Les SIVOM a la carte representent 6 p 100 du nombre total des SIVOM. Le tableau ci-apres fait apparaitre leur repartition par departement. Voir tableau dans le JO no 24 (annee 1992).
Lire la suite…L.163-18 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Haute-Corse ne pouvait prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de NEBBIO avant la promulgation de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 qui a ajouté à l'article L.163-18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ; Considérant qu'il est constant que le comité syndical a tenu sa dernière réunion le 6 avril 1991 ; que, […] L.163-13 et […] L.163-14 du code des communes ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles 163-14 et L.316-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] qu'il résulte de l'instruction que les communes membres ont laissé le bureau engager les dépenses excessives impliquées par ces délibérations sans faire preuve de la vigilance qui leur incombait, que leurs délégués au comité syndical n'ont pas exercé sur les membres du bureau les pouvoirs de contrôle que leur conféraient les articles L. 163-13 et L. 163-14 du code des communes et que les conseils municipaux concernés ont approuvé chaque année les inscriptions budgétaires importantes qu'impliquaient les délibérations du bureau ; qu'ainsi les fautes du syndicat et des communes adhérentes sont de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; […]
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING, (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, en date du 14 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : […] Considérant que, par une délibération du 13 septembre 1967, le conseil municipal de SOUPPES-SUR-LOING a adhéré au syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.163-14 du code des communes, cette adhésion a entraîné, au profit du syndicat, le transfert des compétences qui appartenaient aux autorités communales pour la gestion des services assurés par le syndicat ;
Le nombre de syndicats intercommunaux a vocation multiple eriges en syndicats a la carte en application de l'article L. 163-14 du code des communes etait, en septembre 1992, de 288. Les SIVOM « a la carte » representent 6 p. 100 du nombre total des SIVOM. Le tableau ci-apres fait apparaitre leur repartition par departement. Ces statistiques sont pour l'instant les seules qui soient disponibles.
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