Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 72 ()
-Aux termes du décret n° 67-24 du 2 janvier 1967, codifié à l'article D 58 du code des postes et télécommunications, la franchise postale est réservée à la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, […] aux termes de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont des établissements publics à caractère administratif.Certaines dérogations à ce principe ont été accordées par des arrêtés interministériels […] , conformément aux dispositions de l'article D 59 du code des postes et télécommunications. […] L 165-1 du code des communes), ont obtenu la franchise postale de droit commun définie à l'article D 58 susvisé, par arrêté interministériel du 29 octobre 1968. […]
Lire la suite…[…] Vu 1°), sous le n° 146 076, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, « en cas de modification d'un schéma directeur, […] à la demande des autorités compétentes intéressées, d'un accord du représentant de l'Etat après avis de l'établissement public intercommunal chargé d'élaborer la modification du schéma directeur » ; qu'en application de l'article L. 165-7 du code des communes, alors en vigueur, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération en vertu de l'article L. 165-1 du même code, les compétences attribuées aux communes dans le domaine des schémas directeurs ; que si, […]
[…] La loi du 31 décembre 1966, codifiée aux articles L.165-1 et suivants du code des communes, ayant transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes qui les composent en matière de gestion du domaine public routier, et notamment la délivrance des permissions de voirie, […] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 1980 en tant qu'il a déclaré nulle la délibération du conseil municipal du 28 juillet 1978 et annulé pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la Gironde refusant de déclarer nulle de droit cette délibération, ainsi que l'acte du maire de Bordeaux du 25 août 1978 ;
[…] Si, en application de l'article L.165-7 du code des communes, les conseils municipaux doivent être saisis pour avis lorsque la communauté urbaine exerce les compétences qui lui ont été transférées en matière de plans d'occupation des sols, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la communauté urbaine est, conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, […] La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; qu'en application de l'article L. 165-7 du code des communes, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération communale en vertu de l'article L. 165-1 du même code, […]
L'article 28 de loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, porte obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prevoir les conditions de passage et de sejour des gens du voyage par la reservation de terrains amenages a cet effet. […] Les attributions communales peuvent de facon generale etre deleguees a un etablissement public de cooperation intercommunale sauf les pouvoirs de police du maire soustraits a toute delegation. […] Au cas particulier de l'existence d'une communaute urbaine prevue aux articles L 165-1 et suivants du code des communes, il n'apparait pas que la realisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage entre, a titre obligatoire, […]
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