Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement etabli les responsabilites des dommages subis par les elus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilite a ete formellement etendue aux syndicats de communes par l'article L. 163-9 du code des communes, il apparait que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […] l'article L. 165-2 du code des communes dispose que « les lois et reglements concernant les communes sont applicables a la communaute urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires a celles du chapitre 2 ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 165-14 du code des communes prévoit que la communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués de communes. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L.316-5 du code des communes, en vertu desquelles tout contribuable a le droit d'exercer avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, […] a refusé ou négligé d'exercer, sont applicables aux communautés urbaines en application de l'article L.165-2 du même code (1). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes dont les dispositions sont applicables aux communautés urbaines en application de l'article L. 165-2 du même code : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… Le Mener, […]
[…] Considérant que le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prévoit qu' « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; qu'une communauté urbaine, […] aux termes des articles L. 165-I et L. 165-2 du code des communes, constitue une collectivité au sens de l'article L. 52-I du code électoral ; […] Article 2 :
[1] Il résulte des dispositions des articles L.165-2 et L .122-21 du code des communes que les décisions par lesquelles le président d'une communauté urbaine exerce, […] lorsqu'elles sont prises en violation de la loi. [ 2 ], 68- 02 -05 Communauté urbaine ayant décidé d'exercer son droit de préemption qu'elle tient de l'article L .211- 2 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble situé seulement en partie dans une zone d'intervention foncière. […] Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité […]
Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 27 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995 precise par une circulaire du 6 mars 1995 (J.O. du 27 mars 1995) qui offre la faculte aux assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, de contribuer aux depenses de fonctionnement des groupes d'elus. […] des departements et des regions. […] Les incertitudes quant a l'application de plein droit de cette disposition aux etablissements publics de cooperation intercommunale, tels que les communautes urbaines, sur le fondement de l'article L. 165-2 du code des communes, ont conduit tout recemment le Parlement a reprendre, […]
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