Article L165-19 du Code des communes

Article L165-18

Article L165-20

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Commentaire • 1

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1. Logement - Ophlm - Demolition De Batiments A Usage D'Habitation. Autorisations. Reglementation

M. Noir Michel · Questions parlementaires · 26 décembre 1994

Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interpretation a donner a l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose, […] s'il convient de considerer la commune d'implantation stricto sensu (c'est-a-dire la commune sur le territoire de laquelle est edifie le batiment), ou s'il faut faire application de l'article L. 165-19 du code des communes, qui stipule que « le transfert des competences a la Communaute urbaine emporte transfert au president et au conseil de Communaute de toutes les attributions conferees ou imposees […] L. 165-7 du code des communes), a pour effet, […]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 novembre 1991, 89NC00631, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le mémoire en défense et appel incident enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 19 avril 1989, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2-6° du code des communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 165-7-4° du code des communes : « Sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : … 5° services de secours et de lutte contre l'incendie » ; […] repris à l'article L. 165-19 du code des communes « Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées respectivement au maire et au conseil municipal » ; […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 68429, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-7 du code des communes : « sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : …2°) création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation urbaine, […] aux communes … » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 165-19 : « le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal » ; que la déclaration d'utilité publique attaquée a pour objet la réalisation de lotissements destinés à la construction d'un programme de logements sociaux ; […]

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Document parlementaire • 0

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