Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine.
Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 131-1, L 131-2 et L 131-8 du code des communes, que le maire est chargé de la police municipale et qu'à ce titre, […] Considérant que la voirie du territoire de la ville de Lyon relève, ainsi qu'il a été dit plus haut, des attributions de la Communauté Urbaine en application de l'article L 165-7-10° du code des communes ; […] dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des attributions de la communauté » ; qu'aux termes de l'article L 165-22 du même code : « A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge ( …) les obligations ( …) à raison des compétences transférées. » ;
Aux termes de l'article L. 167-3, alinéa 2 de ce texte, […] dans l'hypothèse où une communauté de communes déciderait d'exercer des compétences dans le quatrième groupe - pris à titre d'exemple - si celles-ci concerneraient la " construction, (l') entretien et (le) fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (...) " ou bien si la communauté de communes pourrait n'exercer de compétences que dans l'un des domaines de son choix, c'est-à-dire qu'en matière de construction et d'entretien ou qu'en matière de construction ou encore que de fonctionnement ? […] L. 165-21 et L. 165-22 du code des communes), il n'existe pas de règle précise ou d'obligation particulière, […]
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