Article L167-6 du Code des communes

Article L167-5Article L168-1

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 71 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 71 () JORF 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Dossier documentaire - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes…

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

[…] Art. L . 168-1 du code des communes ................................................................................................. 7 - Art. L . 168-3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L. 167 -2 du code des communes Les membres du conseil de la communauté de communes sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. […] qui comprend les articles L. 167 […]

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