Article L168-3 du Code des communes
Article L168-2Article L168-4
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Sortie de vigueur le 24 février 1996

Commentaires2

1Commentaire de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres…
Conseil Constitutionnel · 20 juin 2014

L. 168-3 du code des communes devenu l'ancien article L. 5216-6 du CGCT). […]

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2Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Dossier documentaire - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes…
Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

[…] -3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L. 168 -1 du code des communes - La communauté de villes est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. […] La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes. 2 Art. 71. - Il est inséré, […] qui comprend les articles L […]

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