Article L168-8 du Code des communes

Article L168-7

Article L169-1

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Dossier documentaire - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes…

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

[…] -3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L. 168 -1 du code des communes - La communauté de villes est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. […] La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes. 2 Art. 71. - Il est inséré, […] qui comprend les articles L […]

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