Article L172-2 du Code des communes

Article L172-1

Article L172-3

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 40756, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.172-2, L.172-4 et L.163-13 du code des communes qu'il appartient au comité administrant un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle d'édicter les mesures d'application des dispositions de l'article L.417-20 du même code, le président du syndicat ne pouvant prendre que des mesures d'exécution des décisions du comité. […] 2° au rejet de la demande présentée par la section syndicale C.F.D.T. du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, présentée devant le tribunal administratif de Versailles ; […] Cons. qu'aux termes de l'article L. 172-2 du code des communes, […] auquel renvoie l'article L. 172-4, […]

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Document parlementaire • 0

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