Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Cette répartition tient compte :
1° De l'intérêt direct de chaque commune à la réalisation de l'agglomération nouvelle ;
2° De la population des communes.
A cet effet, un recensement partiel a lieu dans chacune des communes au cours de l'année qui précède les élections municipales. Au vu des résultats de ce recensement, la composition du comité est modifiée dans les deux mois qui suivent les élections.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, chaque commune est représentée au comité du syndicat par deux délégués.
[…] Considerant qu'en vertu du 2° alinea de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la creation d'agglomerations nouvelles ; codifie a l'article l 172-3 du code des communes : « la repartition des sieges entre les communes est fixee par la decision institutive du syndicat par accord entre les conseils municipaux a la majorite prevue a l'article l.171-6 … » ; que cette disposition donne competence exclusive aux conseils municipaux participant a un syndicat communautaire d'amenagement a la fois pour fixer les regles de repartition entre les communes des sieges revenant a chacune d'elles et pour creer de nouveaux sieges au sein du comite syndical ;
L'article L.172-3 du code des communes donnant compétence exclusive aux conseils municipaux participant à un syndicat communautaire d'aménagement pour fixer les règles de répartition des sièges entre les communes et pour créer de nouveaux sièges au sein du comité syndical, […] Considerant qu'en vertu du 2° alinea de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la creation d'agglomerations nouvelles ; codifie a l'article l 172-3 du code des communes : « la repartition des sieges entre les communes est fixee par la decision institutive du syndicat par accord entre les conseils municipaux a la majorite prevue a l'article l.171-6 … » ; […]