Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.172-2, L.172-4 et L.163-13 du code des communes qu'il appartient au comité administrant un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle d'édicter les mesures d'application des dispositions de l'article L.417-20 du même code, le président du syndicat ne pouvant prendre que des mesures d'exécution des décisions du comité. […] qu'ainsi, le recours introduit devant le tribunal administratif le 4 novembre 1980 contre la décision du 3 septembre 1980, n'était pas tardif ; […] Cons. qu'aux termes de l'article L. 172-2 du code des communes, […] auquel renvoie l'article L. 172-4, le président du syndicat communautaire peut, […]
Les convocations aux réunions du Comité Syndical d'un Syndicat Communautaire d'Aménagement, doivent être adressées aux membres dudit comité "par écrit et à domicile, trois jours au moins avant celui de la réunion" [dispositions combinées des articles L. 172-4, L. 163-10 et L. 121-10 du code des communes]. Il s'agit d'un délai franc dont le respect constitue une formalité substantielle. Annulation des délibérations prises au cours d'une séance tenue en violation de ces dispositions. Une des délibérations annulées comporte la création de deux nouveaux postes de vice-président. L'élection, intervenue le même jour à ces postes est déclarée, par voie de conséquence, nulle et non-avenue.