Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables :
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.
[…] du 2 decembre 1994 relative a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres se presentait comme suit : « Les dispositions relatives au retablissement de l'equilibre budgetaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants ni aux communes mentionnees a l'article L. 181 -3 du code des communes . […] Demeurent executoires de plein droit les actes des communes de ces departements qui l'etaient a la date d'entree en vigueur de la presente loi en vertu de dispositions particulieres applicables dans ces departements. » Il convient de noter que la premiere phrase de ce dernier alinea, […] a ete reprise a l'article L […]
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