Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
et s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal.
Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets.
Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.
Le receveur municipal n'assiste pas au vote.
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en Alsace-Moselle, conformement aux articles L 181-7 et L 181-19 du code des communes, le conseil municipal verifie les comptes sous la presidence d'un de ses membres qu'il nomme a cet effet, le maire pouvant assister a la deliberation mais etant tenu de se retirer avant le vote. […] Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article L 181-1 du code des communes exclut expressement de l'application aux communes des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L 121-13 relatif aux modalites de presidence du conseil municipal et de vote du compte administratif. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 181-19 du code des communes, reprises de la loi municipale locale du 6 juin 1895, le conseil municipal exerce, lors de l'examen du compte administratif du maire, un pouvoir de contrôle sur la régularité des mandats émis par le maire, ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre à un conseiller municipal de contester la légalité de décisions administratives prises par le maire et devenues définitives.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.181-19 du code des communes applicable notamment aux communes du département du Bas-Rhin : « Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice… Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets… » et que d'après l'article R.241-13 du même code, que l'article R.261-1 rend applicable aux communes et départements du Bas-Rhin, le maire joint au compte de l'exercice clos qu'il soumet à la délibération du Conseil municipal : « Les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé » ;
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L 121-13, 3e alinea, du code des communes dispose que le maire peut, meme quand il ne serait plus en fonctions, […] en droit local, aucune disposition concernant la possibilite qu'a ou non l'ancien maire d'assister a la reunion au cours de laquelle il doit etre debattu du compte administratif. […] Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article L 181-1 du code des communes exclut expressement de l'application aux communes des departements du Bas-Rhin, […] du Haut-Rhin et de la Moselle sont regies par les articles L 181-7, L 181-9 et L 181-19 du code des communes. […] En effet, […]
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